Conditions Générales de Ventes

À jour au 1^er Janvier 2024

PREAMBULE – QUI SOMMES-NOUS ?

La société SDV (SAS) est un fournisseur de denrées alimentaires (sèches, liquides et/ou surgelées) à destination de la restauration hors foyer.
La société SDV propose une gamme complète de produits d’un grand nombre de pays étrangers et propose des spécialités des différentes cuisines du monde. Les produits proposés par la société SDV sont sélectionnés et importés en France et permettent à la société SDV d’offrir un éventail varié de produits
originaux à destination des professionnels de la restauration.
La société SDV s’adresse notamment à la restauration commerciale ou collective et propose une réponse originale et une approche personnalisée pour chaque établissement afin de mieux servir et accompagner les acteurs de la restauration et de la grande distribution. Créateur de solutions produits et de services
spécifiques ainsi que de formations culinaires depuis plus de 40 ans, la société SDV renouvelle les expériences gourmandes en mettant du goût, de la qualité dans des produits authentiques et innovants.
La société SDV a la volonté de conclure des partenariats régis par la plus stricte loyauté, laquelle devrait être renforcée en 2025 dans un contexte de fluctuations du cours des matières premières. Cela sous-entend que les partenaires de la société SDV prennent la mesure :
- d’une part, que les obligations convenues pourraient avoir à faire l’objet d’adaptations en fonction des circonstances de marché, ceci étant précisé que la société SDV contractualise avec des acteurs économiques situés à l’international ;
- et d’autre part, qu’un éventuel manquement contractuel de la société SDV qui serait objectivement justifié par la conjoncture, ne peut pas automatiquement donner lieu à l’application d’une sanction.
La société SDV entend préciser que, pour une majeure partie de ses activités (exception faite des produits à sa marque propre « BOUTEVILLE »), elle répond à la définition juridique de « grossiste » de l’article L.441-1-2 du Code de commerce, à savoir « toute personne physique ou morale qui, à des fins
professionnelles, achète des produits à un ou à plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d'autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité ».

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent, conformément aux articles L.441http://abonnes.efl.fr/EFL2/convert/id/?id=CCOM0560661 et L.441-1-2 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SDV (SAS) (ci-après le « Fournisseur ») fournit à ses Clients professionnels – acheteurs ou grossistes – appartenant à la catégorie Consommation Hors Domicile (« CHD ») (ci-après les « Clients » ou le « Client ») qui lui en font la demande, via
tous supports et notamment le site internet du Fournisseur (http://wwwsdvfrance.fr), par contact direct ou via un support papier, l’ensemble des produits du catalogue CHD (ci-après les « Produits »), et ce, à compter du 1er janvier 2025.
Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles
s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées, sur support durable, à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également à disposition des Clients sur le site internet
(https://sdvfrance.fr) du Fournisseur.
Toute commande de Produits implique, de la part d’un Client, l'acceptation entière et sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation (CGU) du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Tout éventuelle modification sera notifiée au Client préalablement à la commande.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, et des services offerts par ce dernier, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. En tout
état de cause, ces conditions particulières devront respecter le principe de proportionnalité.
Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des clauses des dites conditions.
Toute modification apportée aux présentes Conditions Générales de Vente devra, pour être valable et engager le Fournisseur, être contenue dans un document écrit et signé par une personne habilitée par le Fournisseur. La signature de condition générale d’achat d’un Client n’emporte pas acceptation des termes
qui seraient en contradiction avec les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contractuel émis par un Client. Seules des conditions particulières, établies par écrit et après concertation et négociation loyale des parties dans une relation économique et commerciale juste et équilibrée pourront valablement modifier les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – DUREE DE VALIDITE

Les présentes Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur jusqu'à leur prochaine mise à jour ou modification(s). Cette présente version des Conditions Générales de Vente annule et remplace celles précédemment établies.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification apportée aux présentes sera applicable dès la mise en ligne des nouvelles Conditions Générales de Vente et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 – PREUVE

Les données enregistrées par le Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1. GENERALITES
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, les éventuels documents antérieurs comme les prospectus, catalogues émis par le Fournisseur n’ayant qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Fournisseur, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

4.2. CLIENT
Toute commande entraîne une vérification de la situation financière du Client auprès de notre assureur-crédit.
Tout nouveau Client devra, pour l’ouverture de son compte Client, fournir les documents suivants :
Ø Une fiche d’ouverture de compte renseignée,
Ø Les présentes CGV signées par le représentant légal, avec tampon,
Ø Un extrait K bis de moins de trois mois,
Ø Un RIB,
Ø Une autorisation de prélèvement SEPA.
Tous ces documents devront être transmis deux (2) jours ouvrés préalablement à toute première commande.
À ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes, et est responsable de la mise à jour de ses données.

4.3. COMMANDE(S)
Les commandes sont adressées au Fournisseur par tout moyen conforme aux usages (courrier, téléphone, télécopie, courrier électronique, EDI etc.). Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation de la commande du Client par le Fournisseur (ci-après la « Commande »). Cette acceptation résulte soit de la
confirmation de la commande, soit de la livraison. L’acceptation peut être totale ou partielle.
Le bénéfice de la Commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Fournisseur.
Les Commandes passées sont réputées définitives.
Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques permettant au Client de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.
Le Fournisseur s'assurera notamment de la disponibilité des produits demandés.
Le Fournisseur fait en sorte d’éviter au maximum les ruptures de stock. Néanmoins si cette situation devait se produire, les Clients seraient invités à renouveler leur Commande ; le cas échéant un produit de substitution leur sera proposé. Le Fournisseur ne gère pas les reliquats, Il convient donc de repasser
commande du ou des produits non livré(s).
Dans le cadre des opérations promotionnelles impliquant des volumes inhabituels et importants, les commandes fermes précisant les quantités par jour de livraison doivent être adressées et validées en accord avec du Fournisseur au moins huit (8) semaines avant le démarrage de l’opération.

4.4. PRECOMMANDE(S)
Le Fournisseur est spécialisé dans la vente de produits d’importation. Ainsi, les délais d’importation doivent être pris en compte par le Client et le Fournisseur pour la livraison de tout produit sur une base régulière ou devant faire l’objet d’une grosse Commande prévue par le Client.
Le Client peut avoir recours à des Précommandes en indiquant au Fournisseur les quantités prévues sur une période donnée et sur un ou plusieurs produits spécifiques.
La Précommande engage le Client sur les quantités, les produits et les périodes annoncés par lui dans ses échanges avec le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve la possibilité de demander des arrhes sur les Précommandes.

4.5. MODIFICATIONS DE COMMANDE(S) ET DE PRECOMMANDE(S)
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit, et qu’elle lui parvient avant l’expédition des produits.
Pour les augmentations de quantité ou Commandes de produits complémentaires, les modifications de Commandes ne pourront être prises en compte que dans les conditions suivantes :
- Pour les produits faisant l’objet d’un approvisionnement régulier et suivi chez le Fournisseur (en dehors des Précommandes) transmission écrite de la demande du Client au moins TROIS (3) jours ouvrés avant la date de livraison prévue ;
- Pour les produits spécifiques, au moins avant la date prévue pour le départ des Produits depuis le Fournisseur, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Le Fournisseur se réserve la possibilité de décliner toute Commande ou modification de Commande présentant un caractère anormal, et notamment s’il n’est pas en mesure de fournir les produits ou d’obtenir les importations nécessaires ou
en quantité suffisante pour honorer la/les Commande(s).
Le Fournisseur se réserve également le droit de refuser toute commande qui ne respecterait pas les conditions définies entre les parties ou toute commande d'un Client avec lequel il existe un litige à l’occasion duquel un manquement du Client a été constaté.

4.6 ANNULATION DE COMMANDE – FACTURATION
En cas d’annulation de Commande moins de trois (3) jours avant la date de livraison prévue, pour quelque raison que ce soit hormis le cas de force majeure, les arrhes versées resteront acquises de plein droit au Fournisseur et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.
En l’absence de versement d’arrhes au moment de la Commande (hormis le cas de force majeure), toute annulation moins de trois (3) jours avant la date de livraison prévue, donnera lieu à une facturation d’une somme équivalente à 20% du prix total HT de la commande annulée.
Ces sommes resteront acquises à SDV à titre de clause pénale, sans préjudice de tout dommage et intérêt éventuel.

ARTICLE 5 - CONDITIONS TARIFAIRES

5.1 Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs CHD du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client.
Les prix spécifiés sont exprimés avec deux décimales, hors taxes et hors droits, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge du Client.
Le tarif général CHD s’entend coût d’emballage et de fret inclus pour les Commandes à partir de :
- CENT (100) kg (ou QUATRE CENT (400) € HT) pour les produits secs et
- CENT VINGT (120) kg (ou SIX CENT (600) € HT) pour les produits surgelés.
Compte tenu des surcoûts demandés par les sociétés de transport une participation est demandée pour les localités de montagne et Monaco.
Conditions tarifaires grossistes
Pour les grossistes, le tarif général CHD s’entend coût et fret inclus à partir de :
- CENT (100) kg pour les produits secs et
- CENT CINQUANTE (150) kg pour les produits surgelés.
Les remises de fonction de gros et de redistribution sont définies chaque année et font l’objet d’un accord écrit entre les Parties. En l’absence d’accord écrit (mail ou Conditions Particulières s’ajoutant aux présentes Conditions Générales de Vente), aucune réduction ou remise ne pourra être appliquée.
Conditions tarifaires particulières
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Fournisseur.

5.2 Indicateurs
Les indicateurs visés à l’article L.443-4 du Code de commerce n’existent pas s’agissant des produits vendus par SAS SDV dès lors notamment que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires n’en a pas établi. Ces indicateurs n’ont pas été diffusés, en outre ils ne figurent pas
dans les contrats existants entre SAS SDV et ses fournisseurs.
De surcroit, les autres indicateurs n’apparaissent pas pertinents dans la mesure où les produits vendus par le Fournisseur sont des produits d’importation, dont la matière première provient de l’étranger.
Aucun indicateur n’est donc utilisé par le Fournisseur pour la fixation de ses prix lesquels sont déterminés librement notamment en considération :
- du coût des matières premières,
- des coûts de la production des emballages, du recyclage des matériaux d'emballage et de la gestion des déchets,
- des coûts fixes structurels liés au fonctionnement du Fournisseur, de ceux qui fournissent le Fournisseur,
- du coût de la main d'oeuvre,
- des coûts de transport amont et aval,
- des coûts financiers (notamment s’agissant des devises utilisées par les fournisseurs du Fournisseur, du cours desdites devises et des éventuels écarts de conversion), et de la fiscalité, - des éléments immatériels des produits, des investissements marketing etc...

5.3 Révision
Le tarif général CHD peut être modifié à tout moment, tenant compte de l’évolution des cours des matières premières brutes agricoles, des évolutions technologiques, des coûts de main d’oeuvre, des coûts des emballages ou toutes autres modifications décidées par le législateur et sous réserve de toute clause
d’adaptation du contrat en ce compris notamment la clause de renégociation de l’article L.441-8 du Code de commerce visée en Annexe 1.
En particulier, compte tenu de l’origine de ses produits (produits d’importation) le Fournisseur se réserve également le droit de modifier les tarifs en fonction des variations des taux de devises, des coûts de transport, des conditions climatiques, des droits et taxes douaniers ou de tout autre événement social.
Le Client qui passe commande après la notification des nouveaux tarifs pour livraison de celle-ci après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande.

ARTICLE 6 - REMISES ET RISTOURNES ET OFFRES PROMOTIONNELLES

Les conditions tarifaires particulières (remises et ristournes ou offres promotionnelles) accordées par le Fournisseur ne sont acquises au Client que sous la condition du complet règlement de toutes les factures afférentes aux marchandises commandées au cours de l’exercice. A défaut de paiement aux échéances
prévues, ces conditions tarifaires pourront être annulées.
Les remises sont liées à la catégorie du produit « A » ou « C » (telle que spécifiée dans le Tarif CHD) et sont accordées pour la durée spécifiée dans les Conditions Particulières ou dans l’offre promotionnelle. En tout état de cause, toute condition tarifaire particulière ne peut excédée une durée maximale de 12 mois
(année civile).
Les produits de catégorie « N » (telle que spécifiée dans le tarif public CHD) ne pourront faire l’objet d’aucune conditions tarifaires particulières (remises et ristournes ou offres promotionnelles).
Le Client pourra bénéficier de remises et ristournes en fonction des quantités acquises ou livrées par SDV, ou en fonction de la régularité de ses commandes. Ces remises ou ristournes devront être négociées lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.
Toute remise ou ristourne devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties. Cet accord écrit prendra la forme de Conditions Particulières qui s’ajouteront aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Particulières pourront être matérialisées par un accord écrit spécifique ou par un échange de
courriels, avec accusés réception, détaillés, clairs et précis entre les Parties.
Les remises ou ristournes ne sont dues et payées que sous condition de l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières détaillant les éventuels accords particuliers entre les Parties.
En tout état de cause, les réductions de prix :
- sont soumises à la confidentialité́ des négociations particulières ;
- sont systématiquement négociées sur la base de contreparties proportionnées à leur montant, notamment dans la mesure où elles ont pour objectif de réduire les coûts de fonctionnement du Fournisseur ou de développer le courant d’affaires entre le Fournisseur et le Client, dans le respect des principes de
proportionnalité́, excluant notamment toutes réductions de prix globales.

Remises promotionnelles et promotions consommateurs
Les remises promotionnelles et promotions consommateurs devront toujours faire l’objet d’un accord préalable par écrit de SDV (mail ou Conditions Particulières s’ajoutant aux présentes Conditions Générales de Vente).
Les produits faisant l’objet d’une remise promotionnelle ou promotion consommateurs pourront faire l’objet de limitations quantitatives.
En cas d’achat de produits bénéficiant d’une remise promotionnelle ou promotion consommateurs, le Client s’engage à en répercuter intégralement le bénéfice au consommateur final. En conséquence, le Client s’engage à appliquer sur son prix de revente, et à faire appliquer à ses propres clients sur leur prix de
revente, la même remise promotionnelle ou promotion consommateurs dont il aura bénéficié lors de son achat auprès de SDV, dans le respect de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 – FACTURATION – CONDITIONS DE REGLEMENT – RETARD DE PAIEMENT

7.1 Facturation
Conformément aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce, le Fournisseur délivrera la facture au Client dès la réalisation de la livraison.
La facture est établie sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.
Pour les commandes de produits en stock, la date de la facture correspond à la date de départ des produits des entrepôts du Fournisseur.
Pour les commandes de produits spécifiques ou en quantités exceptionnelles, il sera procédé à une facturation de 20 % à la date de la commande et du solde au jour du départ de la marchandise des entrepôts du Fournisseur.
En cas de litige sur le libellé ou le contenu d’une facture, la facture reste due à échéance. La facture litigieuse fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. En effet, tout éventuel litige ne saurait remettre en cause l’obligation de paiement à la charge du Client, et donnera lieu à un règlement spécifique
entre les parties.
Toute facture non contestée dans les dix (10) jours de sa réception sera réputée acceptée.

7.2 Conditions de règlement
Toutes les factures sont payables au comptant sans escompte sauf conditions particulières accordées par le Fournisseur, dans le respect de la législation en vigueur.
Le prix est payable dans les délais mentionnés à l’article L.441-11 II du Code de commerce. Le délai de livraison sera mentionné sur la facture du Client.
Nouveau Client
Pour tout nouveau Client, les trois (3) premières commandes sont payables au comptant avant la livraison par virement bancaire, carte de crédit et après acceptation de la banque.
En cas de changement dans la situation juridique ou financière d’un Client existant ou pour les premières commandes d’un nouveau Client, le Fournisseur se réserve le droit de réclamer un paiement comptant ou en contre remboursement et/ou d’exiger des garanties.
Client bénéficiant d’un compte ouvert
Pour les Clients bénéficiant d’un compte ouvert et de l’acceptation préalable de couverture par notre assureur-crédit, nos factures sont payables à trente (30) jours nets au siège administratif. Après accord écrit de SDV, le Client pourra choisir l’un des modes de règlement ci-dessous :
• LCR magnétique,
• Prélèvement,
• Virement bancaire,
• Carte Bancaire,
• Chèque bancaire : réception à notre siège au moins quatre (4) jours avant la date d’échéance, pour que le compte bancaire du Fournisseur soit crédité à l’échéance notifiée sur la facture. L’absence de règlement dans le délai imparti entraînera la suspension de toutes les livraisons et déliera SDV de toutes ses
obligations envers le Client défaillant.
Le paiement sera considéré comme effectif dès lors que les sommes seront créditées sur le compte bancaire du Fournisseur.
Pour les clients ne bénéficiant pas d’un compte ouvert ou d’une couverture par notre assureur-crédit, le paiement s’entend au comptant par avance. Le fait d’avoir bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de la part du Fournisseur de maintenir celle-ci.

7.3 Compensation
En aucun cas les sommes éventuellement dues par le Fournisseur au Client ne peuvent donner lieu à la suspension du paiement des factures, ou faire l’objet d’une compensation, sauf accord préalable et écrit du Fournisseur. Toute compensation non autorisée par le Fournisseur sera assimilée à un défaut de
paiement. En tout état de cause, toute demande de compensation de la part du Client devra être accompagnée de la totalité des justifications utiles et de l’identification détaillée des créances compensées.

7.4 Défaut de paiement – détérioration de la situation financière du Client
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci n’a pas procédé au règlement complet dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées ou figurant dans les éventuelles Conditions Particulières conclues par écrit entre les Parties.
Toute détérioration de la situation financière du Client pourra justifier l’exigence de garanties avant l’exécution des commandes reçues ou d’un règlement comptant avant expédition des commandes. De plus, en cas de trois (3) règlements revenus impayés (chèques, effets et/ou prélèvements), le Client sera mis
d’office en paiement comptant avant exécution des commandes, et ce pour une durée de six (6) mois.

7.5 Retard de paiement
Tout paiement effectué postérieurement à la date d’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit :
- L’application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points calculées sur le montant TTC de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ;
- L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros par facture (article L.441-10 Code de Commerce ; article D.441-5 du Code de commerce). Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas exclusive de toute indemnisation complémentaire que le Fournisseur serait
en droit de solliciter pour le remboursement du montant des autres frais engagés par le Fournisseur pour le recouvrement de ses factures ;
- L’annulation de toute condition tarifaire spécifiques (remises, ristourne, offre promotionnelle et/ou remises promotionnelle dont aurait pu bénéficier le Client au titre de la commande livrée et/ou de toute commande en cours ou future ;
- Et/ou, la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues au Fournisseur, même non encore échues, et l’exigibilité de la restitution des marchandises demeurant impayées aux frais exclusifs (coût de transport, emballage, contrôle etc.) et risques du Client défaillant.
- Et/ou, le droit, au profit du Fournisseur, de suspendre les livraisons pour toute commande en cours et/ou d’exiger un paiement en contre remboursement pour les commandes ou livraisons futures jusqu’à parfait apurement de la situation et/ou complète compensation des montants dus avec toute somme à devoir,
à quelque titre que ce soit, à l’égard du Client défaillant.
En cas d’incident de paiement, le Fournisseur pourra exiger du Client un paiement immédiat de l’intégralité des marchandises, frais, taxes et coûts, à la date de passation de la nouvelle commande.
Le règlement intégral conditionnera l’acceptation de la nouvelle commande.
En cas de défaut de paiement sept (7) jours après une mise en demeure restée sans effet, le Fournisseur se réserve le droit d’utiliser toute voie de droit ouverte à lui pour obtenir le complet paiement des sommes dues, intérêts et frais compris.
Le Client devra rembourser intégralement tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, en ce compris l’intégralité des frais et honoraires de conseils ou d’huissiers engagés par le Fournisseur dans le cadre de ce recouvrement.

ARTICLE 8 - LIVRAISONS

8.1 Modalités de livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe du Produit au Client, soit par la délivrance par un transporteur à la porte des locaux du Client.
La livraison aura lieu suivant les possibilités et dans l’ordre de réception des commandes. Le Fournisseur se réserve également le choix du mode de transport et du lieu de départ des produits commandés.
Les livraisons sont effectuées en fonction des stocks disponibles. Le Fournisseur se réserve le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Compte tenu de l’origine des produits (produits d’importation) le Fournisseur s’engage à livrer des produits avec une DDM minimum d’un (1) mois.
Si le Client choisit une livraison sur entrepôt, aucune commande portant sur un nombre de Produits inférieurs à une couche par produit sur les palettes de livraison ne pourra être acceptée.
Le nombre de carton par couche sur palette est accessible pour chaque produit sur sa fiche technique.
Si nos produits sont livrés sur palettes EUR 80 x 120 il doit être procédé à chaque livraison à l’échange nombre pour nombre et qualité pour qualité de ces palettes. Le non-respect de l’échange entraîne la facturation des palettes dues.
En cas de rupture d’un produit, le Fournisseur procèdera, autant que faire se peut à la livraison d’un produit de remplacement équivalent. Il ne sera pas accordé de manière systématique un remboursement de différence de prix avec le produit de remplacement. Un remboursement ne se ferait qu’avec l’accord
préalable du Fournisseur.

8.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais restent donnés à titre indicatif (délai théorique) en fonction des stocks disponibles et des contraintes de transport du Fournisseur.
Compte tenu de l’origine de ses produits (produits d’importation) SDV est confrontée à des aléas de transport, de matières premières, de douanes.
Nos délais de livraison ne constituent pas des délais de rigueur. Dans cette mesure, le Fournisseur n’accepte pas de garantir un taux de service, sauf accord contraire loyalement négocié entre les parties.
En conséquence, les dépassements des délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages-intérêts au profit du Client, à retenue sur facture ou à annulation des commandes en cours. Le Fournisseur ne pourra donc voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison.
Aucune pénalité, ni dommages et intérêts en cas de livraison anticipée, partielle ou excédentaire ne pourra être imposée au Fournisseur par le Client, nonobstant toute stipulation contraire pouvant, le cas échéant, être stipulée dans les conditions générales d’achat du Client.
Aucune pénalité ne sera acceptée en raison de retards occasionnés par des faits dont le Fournisseur n’a pas la maîtrise tel que, par exemple (cette liste n’est pas limitative) : par des accidents de circulations, contrôle de police ou encore attente prolongée sur d’autres plates-formes, nonobstant toute stipulation
contraire pouvant, le cas échéant, être stipulée dans les conditions générales d’achat du Client.

8.3 Support de livraison
En cas de livraison des produits dans un emballage consigné (exemple : cagette, palette, plastique, Rolls, etc…), le principe de l’échange en quantité et en qualité s’impose au moment de la livraison. En cas d’impossibilité pour le Client de restituer les consignes, chacune de ces livraisons fera l’objet d’un décompte
des emballages consignés par le Fournisseur. Les consignes non rendues par le Client feront l’objet d’une facturation complémentaire.

8.4 Sécurité du lieu de livraison
Les produits commandés sont livrables au lieu convenu avec le Client. Le Fournisseur est soucieux de la sécurité de ses collaborateurs et/ou sous-traitants. Les points d’accès de livraison ne doivent pas présenter de risque pour le personnel de livraison. Si après évaluation, les accès sont jugés trop dangereux,
le Fournisseur se réserve le droit de ne pas livrer.
Dans le cas où le transport est affrété par le Client lui-même, celui-ci supporte les risques et périls liés au transport des marchandises.

8.5 Réception
La livraison des produits ne pourra avoir lieu dans un autre lieu que celui désigné par le Client lors de la commande.
En présence du transporteur, le Client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison, ainsi que leur nombre et/ou leur poids. En cas d’enlèvement des produits par le Client, il appartient au Client, son mandataire ou le transporteur de procéder à ladite vérification.
Toute réserve ou protestation motivée doit être portée sur le récépissé du transporteur et doit être confirmée au transporteur dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la date de réception des produits, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, ses remarques et réserves motivées,
conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de Commerce, avec copie assortie d’une copie du bon de livraison concerné par lettre simple au siège du Fournisseur dans les mêmes délais.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison des produits ou via les
procédures qualité en place par le Fournisseur.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Le Client qui aura accepté les produits commandés sans réserve, au moment de la livraison et/ou dans les conditions ou délai stipulés ci-dessus, ne disposera d'aucun recours contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison du/des Produit(s) ou de dommage(s) survenus en cours de transport ou des opérations
de déchargement.
A défaut de réserves expressément émises par le Client dans les conditions ci-dessus énoncées, les produits réceptionnés par le Client seront réputés conformes, en quantité et qualité, à la commande.

8.6 Retour / modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Fournisseur et le Client. Le Fournisseur reste maître du choix du transporteur pour le retour des produits.
Tout retour de produit reste aux frais du Client (emballage, transport, expédition, etc…) et ne donne pas lieu à l’établissement d’un avoir, sauf en cas de non-conformité avérée.
Tout retour de produits accepté par le Fournisseur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, entraînera constitution d’un avoir au profit du Client sur la facture correspondant à la livraison desdits produits. Tout retour, quel qu’en soit le motif, ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnité
ou dommages et intérêts au profit du Client.
Le retour de produits sera facturé au Client comme suit :
- Retour de produits secs : Pour tout retour de produits, hors cas de reprise de produits dans le cadre d’une non-conformité avérée (article 8.4), le Fournisseur se réserve le droit d’appliquer un forfait retour de 20€ pour couvrir les frais administratifs ; l’intégralité des frais de transport sera refacturée au Client au coût
réel. Le Client conservera à sa seule charge le risque d’avaries et/ou de destruction des produits jusqu’à réception sans réserve par SDV. Dans le cas où les produits devraient être détruits (avaries, DDM atteinte ou trop juste pour une remise en vente des produits etc..) les frais de destruction seront facturés au
Client, sauf accord contraire express des parties.
- Retour de marchandises alcool : compte tenu de la législation fiscale applicable à ce type de produits, aucun retour de vins et spiritueux ne pourra être effectué sans accord préalable écrit du Fournisseur. En cas d’accord écrit du Fournisseur pour un retour, celui-ci sera effectué dans les mêmes conditions que
celles énoncées pour les retours de produits secs (paragraphe cidessus).
- Produits surgelés : compte tenu du risque de rupture de la chaîne du froid, aucun retour ne peut être accepté sur les produits surgelés.

8.7 Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

8.8 Transfert des risques
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des produits est réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
Le Fournisseur aura rempli son obligation de délivrance dès qu’elle aura remis les produits au transporteur qui les aura acceptées sans réserve. Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'elle a
remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve.
Le Fournisseur a une obligation de mise à disposition du/des produits auprès du transporteur. En aucun cas cette obligation ne s’étend à une obligation de livraison du/des produits. Sauf en cas de faute démontrée ou de convention contraire, la mauvaise exécution de l'obligation de livraison ne pèse pas sur le
Fournisseur, mais sur le transporteur.
Dans le cas où le transporteur est affrété par le Client lui-même, celui si supporte seul les risques liés au transport des produits. Si le Client enlève lui-même les produits, le transfert des risques s’opère au chargement du camion.

ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les marchandises sont vendues avec réserve de propriété et restent donc la propriété du Fournisseur jusqu’au complet paiement du prix (en principal et accessoires), conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil.
La seule remise d’un titre ou d’un effet de commerce ne vaut pas paiement.
Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Fournisseur.
Toutes arrhes versées par le Client resteront acquises au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.
En conséquence, le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer entre les mains du Client l’entière propriété des produits vendus et non encore payées sans pour autant modifier le moment du transfert du risque, le Client devant supporter les charges et assurances des produits dès la remise des produits au
transporteur par le Fournisseur (en ce compris les risques de perte ou de détérioration que ces produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit).
Le Client pourra revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, mais il perdra cette faculté dès lors qu’il ne sera plus à même d’effectuer les règlements dus.
Dans l’hypothèse où le Client est redevable de plusieurs paiements à l’égard du Fournisseur, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes. En conséquence, le Client renonce expressément aux dispositions des articles 1342-10 et 1343-1 du Code Civil.
Toute procédure collective du Client pourra entraîner la revendication des biens conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Le Fournisseur garantit que l’ensemble des produits vendus est conforme à la règlementation française, notamment en matière de qualité et de sécurité des produits.
Le Fournisseur décline toute responsabilité sur une utilisation non conforme à la règlementation que le client pourrait faire des produits.
Les produits vendus par SDV bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée maximale de UN (1) mois à compter de la date de livraison. Le cas échéant et en fonction de la DDM spécifique de chaque produit, la garantie contractuelle est limitée à cette date.
Il appartient au Client d’assurer un stockage et une conversation optimale des produits afin qu’ils ne puissent subir d’altération susceptible de créer un risque ou de les rendre impropre à leur utilisation et/ou consommation.
Toute transformation, tout traitement ou reconditionnement du produit rend caduque la garantie du Fournisseur et vaut renonciation du Client à tout recours à l’encontre du Fournisseur pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 11 – PRESTATIONS DE SERVICES ET COOPERATION COMMERCIALE

Les prestations de services spécifiques que les Clients peuvent être amenés à fournir au Fournisseur doivent être expressément et préalablement convenues par un contrat établi en deux exemplaires signés par les deux parties définissant précisément la nature et l’objet des prestations concernées, leur date
d’exécution et leur montant hors TVA ainsi que le taux de TVA applicable (20% taux en vigueur au 01.01.2025).
Les factures afférentes à ces contrats devront être établies après la réalisation complète et la justification auprès du Fournisseur des prestations concernées (conformément à l’article L.441-9 du Code de commerce) et seront réglées selon les conditions convenues. Elles ne sont pas compensables avec les factures
afférentes à l’achat de produits par le Client auprès du Fournisseur et ne pourront être déduites du règlement des factures aférentes aux commandes réalisées par le Client auprès du Fournisseur.
La visite de nos sites de stockage, bureaux administratifs ainsi que ceux de nos partenaires logistiques ou industriels se fera à la charge du visiteur.
Toute somme qui n’aurait pas été réclamée par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 mars de l’année suivante ne pourra plus être revendiquée par le Client. Dans le cas d’une contestation par le Fournisseur de la réclamation reçue, ce même délai s’appliquera en l’absence de revendication
ultérieure du Client à la contestation de la réclamation émise par le Fournisseur.

ARTICLE 12 - EXCLUSION DES PENALITES LOGISTIQUES AUTOMATIQUES

Le Fournisseur se réfère à (i) la Recommandation CEPC n° 19-1 relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques du 6 février 2019, (ii) la Foire aux questions portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques actualisée en septembre 2023 et publiée par la DGCCRF et
(iii) aux articles L.442-1 I 2° et 3° et L.441-17 du Code de commerce.
Toute pénalité ne répondant pas aux conditions de cet article, quelle que soit la motivation de la pénalité, ne sera acceptée par le Fournisseur quand bien même la pénalité aurait été appliquée au motif de l’inexécution par le Fournisseur de certains de ses engagements contractuels de nature logistique.
Le Client s’interdit de refuser, de retourner les marchandises ou de déduire d’office du montant de la facture de vente des marchandises les pénalités correspondant au non-respect d’une date de livraison ou de non-conformité, sans que le Fournisseur n’ait été mise en mesure de vérifier la réalité des griefs.
Afin de pouvoir vérifier la réalité des griefs, et éventuellement la contester, toute demande de pénalités doit être adressée par le Client et par écrit, et doit, a minima, contenir les informations suivantes :
- Le numéro de commande,
- La date de livraison,
- Les produits concernés (codes GTIN, libellés),
- Les quantités concernées,
- La nature précise et circonstanciée de l’incident de livraison avec indication du créneau prévu et de l’horaire réellement constaté de livraison ou d’enlèvement.
Le Fournisseur considère que les systèmes de pénalités forfaitaires et systématiques ne reflètent pas de manière contradictoire la réalité et le montant du préjudice. La réparation du préjudice fera donc l’objet d’un accord et ne pourra pas dépasser un montant de 2% de la valeur hors taxes des marchandises.
Par conséquent, les pénalités systématiques et forfaitaires qui par nature ne sont pas proportionnelles au préjudice éventuellement subi, ne pourront pas être facturées au Fournisseur sans avoir fait l’objet d’une procédure d’analyse contradictoire en amont de tout envoi de facture de pénalité intégrant un délai
suffisant au Fournisseur d’analyser la nature de l’incident revendiqué.
Dans tous les cas, ce délai ne pourra pas être inférieur à trente (30) jours, compte tenu de l’organisation du Fournisseur.
Aucune pénalité ne pourra être facturée, ou déduite d’office des sommes qui pourraient être dues par le Fournisseur, sans notre accord exprès et préalable sur la nature de l’incident et les montants de la pénalité. Le Client devra donc effectuer sa demande de pénalité sur présentation de justificatifs afin de pouvoir
évaluer précisément le montant du préjudice subi.
Si la pénalité est contestée par le Fournisseur, la créance n’est plus certaine. À ce titre, une compensation ne pourra pas être effectuée par le Client. Si la pénalité est acceptée par le Fournisseur, la compensation légale pourra s’effectuer dans le respect des présentes stipulations.
L’éventuel encaissement par le Fournisseur de titre de paiement comportant des déductions ou des compensations, relatives à des factures de pénalités, ne vaut en aucun cas acceptation de l’objet des sommes déduites et sera légalement contestée comme tele.
En cas de violation de la présente clause par le Client, le Fournisseur pourra suspendre ses livraisons.

ARTICLE 13 - NEGOCIATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Client s’engage à répondre aux présentes conditions générales de vente, dans un délai raisonnable, afin de notifier au Fournisseur son refus, son acceptation ou chacune des stipulations qu’il souhaite soumettre à la négociation. Il est précisé que le refus des présentes CGV en bloc sans motivation expresse,
clause par clause est caractéristique de la soumission du Fournisseur par le Client à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
À l’issue de la négociation loyale des parties, le Client adressera au Fournisseur, sa convention annuelle intégrant l’ensemble des conditions particulières négociées le cas échéant par les parties et les présentes CGV.
À défaut de réponse du Client ou si aucune formalisation écrite n’a été finalisée entre la Société et le Client sur d’éventuelles conditions particulières de vente, ce sont les présentes CGV qui auront vocation intégralement à s’appliquer et qui seront pleinement opposables au Client.

ARTICLE 14 - MATERIEL DE PRESENTATION DES PRODUITS SUR LES LIEUX DE VENTE

Le matériel de présentation des produits commercialisés par le Fournisseur mis à disposition du Client à titre gratuit demeure la propriété du Fournisseur.
Ce matériel ne pourra faire l’objet d’un autre usage que la présentation et la promotion des produits commercialisés par le Fournisseur.
Ce matériel de présentation sera conservé et utilisé sous la responsabilité exclusive du Client ou de l’utilisateur qu’il aura désigné et devra être restitué sur simple demande du Fournisseur, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte.
Le Client supportera seul la charge d’assurance des matériels de présentation qui lui sont remis. La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée pour l’utilisation du matériel de présentation. Il sera dû une indemnité au Fournisseur, en l’absence de restitution, en cas de restitution partielle ou si le matériel
est rendu détérioré.

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Fournisseur est seul titulaire des droits sur l’ensemble de ses marques, photos, logos, créations, documentations techniques, et plus largement sur l’ensemble des éléments qu’il aura transmis à l’Acheteur. À ce titre, tout acte de promotion ou de commercialisation mené sur les produits du Fournisseur par un
tiers doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Fournisseur et ne saurait créer en sa faveur un droit, titre ou intérêt.
Aucun élément de la relation commerciale existant entre le Fournisseur et l’Acheteur ne peut permettre à l’Acheteur de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d'un quelconque droit de propriété́ ou d'exploitation de tout ou partie des droits de propriété́ intellectuelle (quelle qu'en soit la
nature, la portée et/ou l'origine) détenus et/ou exploités par le Fournisseur concernant les produits objet de la commande et/ou se rapportant auxdits produits.
Tout Client du Fournisseur ne pourra faire état ou usage des marques, photos, logos, créations, documents ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au Fournisseur qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable du Fournisseur. Un tel accord ne pourra avoir comme objet que la promotion de la
revente des produits commercialisés par le Fournisseur dans des conditions normales.
Le Fournisseur se réserve le droit de s’opposer à toute utilisation de ses marques, logos ou droits qu’elle jugerait déloyale ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés, par toute voie de droit qu’il jugera utile.

ARTICLE 16 - IMPREVISION

Le Fournisseur se réserve le droit de solliciter de l’Acheteur une renégociation de la convention annuelle en cas d’imprévision telle que définie par l’article 1195 du Code civil, c’est-à-dire si un changement de circonstances imprévisible lors de sa conclusion rend son exécution excessivement onéreuse pour le
Fournisseur qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque.

ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE

Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure.
De convention expresse – et sans que cette liste ne soit limitative – constitue notamment un cas de force majeure, les grèves, lock-out, boycott, les épidémies et crises sanitaires,, les opérations militaires ou de police, attentats, émeutes, interruption ou retard des transports (et plus largement, la défaillance d’un
transporteur), impossibilité d’approvisionnement, pénurie ou défaut et/ou mauvaise qualité des matières premières, cataclysmes naturels, incendie des locaux du Fournisseur, l’arrêt ou la réduction de la fabrication d’un ou des produits, le défaut de transport des marchandises ou l’empêchement d’exécution normale
du marché, défaillance d’un tiers (fournisseurs, sous-traitants…) et plus largement, tout autre évènement indépendant de la volonté du Fournisseur.
Le Fournisseur constatant l'événement informera le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 18 - LITIGES - CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les présentes conditions générales de vente et le contrat en découlant concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, ses conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce d’Angoulême à qui les parties attribuent
expressément compétence exclusive. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement des produits.
Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera en toutes circonstances, et ce quels que soient les modes d’achat ou de paiements prévus aux contrats, même en cas d’appel en garantie et quel que soit le lieu de livraison des marchandises commandées.

ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes pouvant exister, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire
et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
ANNEXE 1 – Renégociation du prix convenu
Les prix convenus entre le Fournisseur et le Client sont révisés dans le respect de la clause de renégociation légale de l’article L.441-8 du Code de commerce, dans le cas où le prix de production des produits proposés par le Fournisseur serait significativement affecté par des fluctuations des prix des matières
premières agricoles et alimentaires, des produits agricoles et alimentaires de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages.
Chaque partie pourra demander une renégociation des prix convenus. À cette fin, la partie la plus diligente adressera sa demande à l’autre partie par lettre recommandée ou e-mail, avec accusé de réception. La réception de cette notification par l’autre partie ouvre la période de négociation.
La renégociation des prix convenus interviendra en cas de constatation d’une variation moyenne sur trois (3) mois successifs de l’un des indicateurs suivants de plus de dix (10) %.
• Coût de l’énergie : Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − A21 D, CPF 35,
• Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 22.21,
• PEHD : Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 20.16 − Matières plastiques sous formes primaires,
• Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 17 − Papier et carton.
La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret des affaires, sans délai et en tout état de cause dans un délai maximal de trente (30) jours. Elle tend à une répartition équitable entre les parties de l’accroissement ou de la réduction des coûts de production des produits du Fournisseur
résultant des fluctuations des indices convenus.
Cette répartition équitable :
- ne saurait exclure l’une quelconque des fluctuations visées par l’article L. 441-8 du Code de commerce, sans qu’un abus ne soit immédiatement caractérisé de la partie dont il émane ;
- sera, de convention expresse, négociée entre les parties, sur la base d’une attestation de l’expertcomptable du Fournisseur.
La présente clause ne saurait faire obstacle à toute autre renégociation, dans le respect des dispositions du Code de commerce et du Code civil.